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Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés
Objectif : Aider les aînés à se procurer des biens qui contribuent à accroître leur autonomie, qui diminuent le risque de chutes ou qui permettent une intervention rapide en cas d’accident, et ce, afin de faciliter leur maintien à domicile.
Instauration et modification 2012 et 2018
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 11 767 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.61.101
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 2,9 | 3,6 | 3,8 | 4,8 | 5,9 | 6,1 | 6,3 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt remboursable aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui se procurent certains biens qui contribuent à prolonger leur autonomie.
Ce crédit d’impôt remboursable est égal à 20 % de la partie qui excède 250 $ de l’ensemble des montants payés dans une année par une personne âgée pour l’acquisition ou la location, y compris les frais d’installation, de biens destinés à être utilisés dans son lieu principal de résidence, et qui consistent en l’un des biens suivants :
— un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne, tel un dispositif d’appel d’urgence, de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments;
— un dispositif de repérage d’une personne par GPS;
— un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire ou une douche ou à en sortir;
— une baignoire à porte ou une douche de plain‑pied;
— un fauteuil monté sur rail ayant pour unique objet de permettre à une personne de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;
— un lit d’hôpital;
— un système d’avertissement destiné aux personnes malentendantes;
— une prothèse auditive;
— une marchette, un déambulateur, une canne, des béquilles;
— un fauteuil roulant non motorisé.