Subvention aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales

Instauration 2016

Impôt ou taxe Taxes foncières municipales

Type de mesure  Remboursement de taxe

Bénéficiaires 9 769 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur la fiscalité municipale, articles 210.7 à 210.9

Depuis 2016, les aînés qui sont propriétaires de longue date de leur résidence principale peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie les taxes municipales qu’ils doivent payer à l’égard de leur résidence à la suite d’une augmentation de sa valeur, si cette augmentation excède de 7,5 % l’augmentation moyenne subie par certains immeubles résidentiels à la suite de l’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation.

De façon sommaire, cette subvention s’adresse à un particulier qui, à la fin de l’année qui précède celle pour laquelle la subvention est demandée, réside au Québec, a atteint l’âge de 65 ans et est propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de sa résidence.

Toutefois, pour bénéficier d’une telle subvention, le revenu familial du particulier (soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible) pour l’année qui précède celle pour laquelle la subvention est demandée ne doit pas excéder 50 800 $¹ si elle est demandée pour 2018, 51 700 $ si elle est demandée pour 2019, 52 600 $ si elle est demandée pour 2020, 53 300 $ si elle est demandée pour 2021, 54 700 $ si elle est demandée pour 2022, 58 200 $ si elle est demandée pour 2023 et 61 200 $ si elle est demandée pour 2024.

Pour toute année postérieure à 2016 à laquelle se rapporte un rôle d’évaluation foncière résultant d’une équilibration, le montant de la subvention à laquelle un particulier peut avoir droit à l’égard d’une unité d’évaluation visée correspond au total des montants suivants :

— le moindre de 500 $ et du montant correspondant à la partie des taxes foncières générales qui se rapporte à l’augmentation de la valeur foncière de son unité qui excède, à la suite de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, de 7,5 % l’augmentation moyenne subie par toutes les unités ne comportant qu’un seul logement inscrites au rôle;

— le total des montants accordés au titre de la subvention au particulier ou à toute autre personne à l’égard de son unité d’évaluation pour la dernière année à laquelle se rapporte le rôle d’évaluation foncière qui précède immédiatement le rôle d’évaluation.