Crédit d’impôt pour revenus de retraite

Instauration et modifications 1988, 1997, 1998, 2007, 2009, 2015, 2017 et 2019 – existait antérieurement sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable depuis 1975

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 709 000 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, sous‑paragraphe ii des paragraphes a et b de l’article 752.0.7.4

Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt non remboursable aux particuliers à faible ou à moyen revenu qui reçoivent certains types de revenus de retraite.

Depuis 2017, le montant pour revenus de retraite qui peut être pris en considération à l’égard d’un particulier est égal au moins élevé du montant maximal des revenus de retraite applicable pour l’année et du produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles du particulier pour l’année.

Les revenus de retraite admissibles pour l’application de ce crédit d’impôt comprennent, entre autres, les paiements d’une rente viagère en vertu d’un régime de retraite, les paiements de rentes provenant d’un régime enregistré d’épargne‑retraite et les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite. À ces revenus de retraite admissibles, s’ajoutent depuis 2015 les sommes qu’un particulier reçoit au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien‑être des vétérans (L.C. 2005, c. 21), dont le titre était « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » jusqu’au 31 mars 2018. De plus, depuis le 1^er avril 2019, les sommes qu’un particulier reçoit au titre de certaines prestations de remplacement du revenu en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien‑être des vétérans sont également des revenus de retraite admissibles¹.

Toutefois, les revenus de retraite admissibles ne comprennent pas les montants reçus en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C., 1985, c. O‑9) – pension de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti ou allocation au conjoint – ou la rente de retraite reçue en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.

Le montant pour revenus de retraite s’ajoute au montant en raison de l’âge et au montant pour personne vivant seule ainsi qu’aux montants correspondants, s’il y a lieu, dont peut bénéficier le conjoint du particulier, et l’ensemble de ces montants fait l’objet d’une seule réduction en fonction du revenu du ménage. Le taux de cette réduction est de 18,75 % pour chaque dollar de revenu familial du particulier (soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible) qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année. L’ensemble de ces montants ainsi réduits est converti, au taux de 14 % (15 % avant 2023), en un crédit d’impôt qui est partageable entre les conjoints.

Le tableau ci‑dessous présente les paramètres utilisés pour la détermination du crédit d’impôt pour revenus de retraite.

TABLEAU C.10 : Paramètres utilisés pour la détermination du crédit d’impôt pour revenus de retraite
(en dollars)