Non‑imposition de certains revenus provenant des indemnités à l’égard de préjudices d’ordre physique ou mental

Objectif : Aider les mineurs et les jeunes adultes qui reçoivent des indemnités pour des préjudices d’ordre physique ou mental qu’ils ont subis.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 494 à 496

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Lorsqu’une personne subit un préjudice d’ordre physique ou mental et qu’un montant lui est adjugé pour l’indemniser de ces dommages, le revenu de biens généré par ce montant ou par un bien de remplacement est exonéré d’impôt jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 21 ans, alors que le gain en capital imposable réalisé lors de l’aliénation d’un tel bien est exonéré d’impôt si la personne a moins de 21 ans pendant une partie de l’année.

Les montants adjugés au titre de préjudices d’ordre physique ou mental ne sont généralement pas imposables du fait qu’ils ne constituent pas un revenu, mais plutôt une compensation pour la perte d’un capital, en l’occurrence un capital humain. En l’absence d’une disposition d’exception, les revenus générés par ce capital seraient toutefois imposables.

Il est possible de hausser le coût indiqué des biens générant les revenus afin qu’il corresponde à leur juste valeur marchande le jour précédent le 21anniversaire de la personne ayant été indemnisée. À cet égard, un choix peut être effectué pour l’année où la personne ayant été indemnisée atteint l’âge de 21 ans.