- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Bénéficiaires d’un soutien du revenu /
- Non‑imposition des prestations au décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $
Non‑imposition des prestations au décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $
Objectif : Alléger les difficultés que doivent surmonter les personnes à charge au décès du particulier qui assurait leur soutien.
Instauration 1963
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 3 et 4 et paragraphe b de l’article 311
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Estimations | Projections | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les prestations au décès versées par un employeur à un contribuable à la suite du décès d’un employé, en reconnaissance des services rendus par ce dernier dans l’occupation d’une charge ou d’un emploi, ne sont pas imposables jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Par ailleurs, les montants versés à ce titre par un employeur sont déductibles dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise.