Non‑imposition des gains liés aux dons d’instruments de musique

Objectif : Stimuler les dons d’instruments de musique en faveur des établissements d’enseignement québécois qui offrent une formation musicale.

Instauration 2006

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, deuxième alinéa de l’article 232 

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un contribuable qui fait don d’un instrument de musique en faveur de certains établissements d’enseignement reconnus situés au Québec bénéficie d’une exemption d’impôt sur le gain en capital qui devrait normalement résulter de cette transaction.

Cette exemption d’impôt a pour but de stimuler les dons d’instruments de musique en faveur des établissements d’enseignement québécois qui offrent une formation musicale, afin que ces établissements puissent mettre de tels instruments à la disposition de leurs élèves.