Réduction du taux d’inclusion des gains en capital découlant du don de certains titres

Objectif : Faciliter le transfert de certains titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance pour les aider à répondre aux besoins des citoyens

Instauration et modifications 2000, 2002, 2006, 2007, 2008 et 2011

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 231.2, 231.2.1 et 262.5

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un contribuable qui fait don de certains titres en faveur d’organismes de bienfaisance enregistrés bénéficie d’une exemption d’impôt sur le gain en capital qui devrait normalement résulter de cette transaction.

Pour donner droit à ce traitement fiscal préférentiel, l’objet du don de bienfaisance doit être une action, une créance ou un droit coté à une bourse canadienne ou étrangère reconnue, une action du capital‑actions d’une société d’investissement à capital variable, une part de fiducie de fonds commun de placement, une participation dans une fiducie de fonds commun réservé ou certaines créances.

Sous certaines conditions, est également exempté d’impôt le gain en capital résultant de l’échange de titres non cotés en bourse, qui sont des actions ou des participations dans certaines sociétés de personnes, contre des titres cotés en bourse, lorsque ces derniers sont donnés, dans les trente jours qui suivent l’échange, à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre bénéficiaire admissible.

Par ailleurs, lorsque le don porte sur des actions acquises aux termes d’une convention conclue après le 21 mars 2011 visant des actions accréditives, l’exonération se limite, de façon sommaire, à la partie du gain en capital attribuable à la différence entre le produit de l’aliénation des actions et leur coût d’origine.