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Réduction du taux d’inclusion des gains en capital découlant du don de biens ayant une valeur écologique indéniable
Objectif : Inciter les contribuables à faire des dons qui contribuent à la protection et à la mise en valeur du patrimoine écologique québécois.
Instauration et modifications 2000, 2006 et 2017
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 231.2
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un contribuable qui fait don de biens ayant une valeur écologique indéniable en faveur d’un donataire reconnu bénéficie d’une exemption d’impôt sur le gain en capital qui devrait normalement résulter de cette transaction.
Pour donner droit à ce traitement fiscal préférentiel, le bien faisant l’objet de la donation doit être un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre responsable, a une valeur écologique indéniable, une servitude réelle grevant un tel terrain ou, si le don est fait après le 21 mars 2017, une servitude personnelle d’une durée d’au moins cent ans. Le terrain peut également être situé à l’extérieur du Québec dans une région limitrophe si, de l’avis de ce ministre, il a une valeur écologique indéniable et si sa préservation et sa conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec.