Régime de participation différée aux bénéfices

Instauration et modification 1962 et 1991 et 2020

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe e du premier alinéa de l’article 38, paragraphe g de l’article 311, articles 870 à 890.0.3 et paragraphe f de l’article 998

Un employeur peut verser, au nom de ses employés, des cotisations déductibles à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Essentiellement, ce régime consiste en un arrangement en vertu duquel un employeur verse une partie des bénéfices annuels de son entreprise à un fiduciaire, lequel détient et place cette cotisation au profit des employés qui bénéficient du régime.

Lorsque les employés retirent les montants accumulés dans un tel régime, ces montants sont imposables. Le début du service d’une rente achetée au nom d’un particulier dans le cadre d’un RPDB et le moment auquel une somme acquise au particulier dans le cadre d’un RPDB devient payable ne doivent pas être postérieurs à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier atteint l’âge de 71 ans.

Malgré ce qui précède, depuis 2020, les rentes viagères différées à un âge avancé seront désormais permises en vertu des règles concernant les RPDB.

Sommairement, ce type de rente constitue une rente viagère et son commencement peut être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans.

Les rentes viagères différées à un âge avancé sont assujetties à deux plafonds à vie. Le premier plafond est de 160 000 $ pour 2022 et 2023¹ (150 000 $ pour 2020 et 2021) et sera de 170 000 $ pour 2024 pour l’ensemble des régimes admissibles et le second correspond à 25 % d’un montant égal à la somme :

— de la valeur de tous les biens (sauf la plupart des rentes, dont les rentes viagères différées à un âge avancé) détenus dans un régime admissible à la fin de l’année précédente; et

— des montants admissibles du régime ayant servi à acheter des rentes viagères différées à un âge avancé au cours des années précédentes.

Le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un employeur à titre de cotisations à un RPDB pour une année correspond au montant qui a été admis en déduction à ce titre, pour l’année, dans le calcul de son revenu pour l’application du régime d’imposition fédéral.

La cotisation qu’un employeur verse à un RPDB à l’égard d’un employé ne peut excéder le moins élevé de 18 % de la rétribution de l’employé et du plafond déterminé pour l’année présenté dans le tableau ci‑dessous.

TABLEAU C.16 : Plafond des cotisations à un régime de participation différée aux bénéfices
(en dollars)

Toutefois, cette limite est réduite si le total des cotisations versées par l’employeur à un régime de pension agréé pour l’employé et à un RPDB excède le plafond des cotisations déterminées à un régime de pension agréé applicable pour l’année.