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Crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption
Objectif : Soutenir davantage les familles qui adoptent un enfant.
Instauration et modifications 1994, 1995, 1999, 2000, 2001 et 2008
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 208 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.63
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 1,5 | 1,4 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,8 | 0,8 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Un particulier qui adopte un enfant a droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 50 % des frais admissibles payés par lui ou par son conjoint à l’égard de cette adoption, si le processus d’adoption est complété. Le montant maximal des frais admissibles à ce crédit d’impôt à l’égard d’un enfant s’élève à 20 000 $. Ainsi, le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un particulier qui adopte un enfant peut atteindre 10 000 $.
Les frais admissibles à l’égard d’une adoption comprennent, entre autres, les frais de justice, les frais extrajudiciaires ou les frais administratifs en vue d’obtenir une décision admissible à l’égard de l’adoption d’un enfant, les frais de voyage et de séjour des parents adoptifs dans la mesure où le voyage effectué est nécessaire, les frais reliés à la traduction, le cas échéant, des documents relatifs à l’adoption ainsi que les frais exigés par l’institution étrangère ayant subvenu aux besoins de l’enfant adopté.