Crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité

Instauration et modifications 2000, 2001, 2008, 2010, 2015 et 2021

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 3 268 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.66.2

Sous réserve du respect de certaines conditions, un particulier qui fait appel à des activités de fécondation in vitro ou, depuis le 15 novembre 2021, à des activités d’insémination artificielle pour devenir parent peut bénéficier de l’aide fiscale accordée par le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité.

Ce crédit d’impôt, instauré à l’occasion de la publication du budget du 14 mars 2000, a fait l’objet de plusieurs modifications dans les dernières années.

Entre autres, en contrepartie de la fin de la couverture, par le régime d’assurance maladie du Québec, de la quasi‑totalité des services se rapportant à des activités de fécondation in vitro le 11 novembre 2015, le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité a fait l’objet d’une restructuration majeure.

Dans le cadre de cette restructuration, de nouvelles conditions d’admissibilité au crédit d’impôt ont été instaurées afin que l’aide fiscale accordée à l’égard des frais engagés après le 10 novembre 2015 ne couvre qu’un nombre limité de cycles de fécondation in vitro et que cette aide soit réservée aux personnes qui n’ont pas d’enfants et qui n’ont pas subi une stérilisation chirurgicale pour des raisons qui ne sont pas strictement médicales.

Le 15 novembre 2021, le gouvernement a rétabli la couverture publique, par le régime d’assurance maladie du Québec, des frais encourus pour la prestation de services de procréation assistée. De manière à assurer une meilleure complémentarité avec les services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec tout en rendant l’aide fiscale accessible à un plus grand nombre de personnes désirant fonder une famille, des modifications ont à nouveau été apportées au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité.

De façon sommaire, les conditions d’admissibilité qui avaient été instaurées en novembre 2015 ont été retirées à l’égard des frais payés après le 14 novembre 2021. En outre, les frais payés après cette date à l’égard d’activités d’insémination artificielle ont été ajoutés à la liste des frais admissibles au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt tiennent compte de la capacité financière des ménages à contribuer au paiement de leur traitement de procréation assistée. À cette fin, deux tables de taux permettent de compenser les frais payés dans une année, jusqu’à concurrence de 20 000 $, dans une proportion allant de 20 % à 80 %.

Chacune de ces tables comporte 61 tranches de revenu (sujettes à une indexation annuelle) auxquelles est associé un taux diminuant graduellement de 80 % à 20 %.

Selon la table applicable aux personnes vivant en couple, lorsque le revenu familial d’un particulier n’excède pas 51 337 $ en 2018, 52 215 $ en 2019, 53 113 $ en 2020, 53 782 $ en 2021, 55 202 $ en 2022, 58 757 $ en 2023 et 61 742 $ en 2024, le taux applicable est de 80 %, ce taux diminuant à raison d’un point de pourcentage, pour s’établir à 20 % lorsque le revenu familial atteint 123 208 $ en 2018, 125 315 $ en 2019, 127 470 $ en 2020, 129 076 $ en 2021, 132 484 $ en 2022, 141 016 $ en 2023 et 148 180 $ en 2024.

Selon la table applicable aux personnes vivant seules, lorsque le revenu d’un particulier n’excède pas 25 669 $ en 2018, 26 108 $ en 2019, 26 557 $ en 2020, 26 892 $ en 2021, 27 602 $ en 2022, 29 380 $ en 2023 et 30 873 $ en 2024, le taux applicable est de 80 %, ce taux diminuant à raison d’un point de pourcentage, pour s’établir à 20 % lorsque le revenu atteint 61 604 $ en 2018, 62 657 $ en 2019, 63 735 $ en 2020, 64 538 $ en 2021, 66 242 $ en 2022, 70 508 $ en 2023 et 74 090 $ en 2024.

Le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un particulier et la personne avec laquelle il forme un projet parental est égal au :

— produit de la multiplication du taux déterminé pour l’année à l’égard du particulier par l’excédent du moindre de 20 000 $ et des frais admissibles payés dans l’année.