Transfert des crédits d’impôt non remboursables inutilisés par un conjoint

Objectif : Permettre aux couples de profiter, sous réserve de certaines exceptions, de l’ensemble des crédits d’impôt non remboursables auxquels les conjoints ont droit.

Instauration et modifications 2003, 2006, 2007, 2012, 2013 et 2018

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 394 000 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 776.41.5

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers(1) 484,7 465,1 476,0 471,9 486,3 493,7 524,6
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

(1) :

Est inclus le transfert du crédit de base d’un conjoint à l’autre. Le transfert de la partie inutilisée des autres crédits d’impôt est inclus implicitement dans chacune des mesures.

Description

Un particulier peut déduire, dans le calcul de son impôt à payer, la partie des crédits d’impôt non remboursables qui ne peut servir à réduire l’impôt autrement à payer de son conjoint admissible, autre que celle attribuable à la déduction relative au report de l’impôt minimum de remplacement, au crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée, au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, au crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un premier don important en culture et au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.

Toutefois, un particulier ne peut inclure, dans l’ensemble des crédits d’impôt non remboursables inutilisés par son conjoint, tout montant que son conjoint a transféré à son père ou à sa mère, dans le cadre du mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue, au titre de la partie inutilisée du crédit d’impôt de base se rapportant au montant de besoins essentiels reconnus.