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Non‑imposition de certains montants versés aux volontaires des services d’urgence
Objectif : Venir en aide aux collectivités rurales et de petite taille, qui sont souvent incapables de se doter d’équipes d’urgence à plein temps et qui dépendent des services de bénévoles et tenir compte du fait que les volontaires ne peuvent déduire les dépenses qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions, par exemple leurs frais de déplacement.
Instauration et modifications 1998, 1999, 2009, 2011 et 2014 – existait depuis 1963 pour les pompiers volontaires uniquement
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 39.6
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,9 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Un particulier qui exerce des fonctions pour une administration publique à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage de personnes ou prêtant assistance dans d’autres situations d’urgence n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu, la rémunération provenant de cet emploi, jusqu’à concurrence du montant maximal applicable pour l’année.
Un particulier, qui exerce de telles fonctions pour plus d’une administration publique, a droit à une exemption pouvant atteindre le montant maximal à l’égard de la rémunération versée par chacune de ces administrations.
Le particulier qui demande pour une année le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires ou le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et en sauvetage ne peut bénéficier pour l’année de l’exemption relative aux montants versés aux volontaires des services d’urgence.
Le tableau ci‑dessous fait état du montant maximal de l’exemption relative aux montants versés aux volontaires des services d’urgence.
TABLEAU C.48 : Montant maximal de l’exemption relative aux montants versés aux volontaires des services d’urgence (1)
(en dollars)
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 150 | 1 170 | 1 190 | 1 205 | 1 235 | 1 315 | 1 380 |