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Non‑imposition d’un plafond annuel de 1 500 $ au titre de l’indemnité versée à un sujet de recherche
Objectif : Reconnaître l’importance de la participation d’un sujet de recherche à un essai clinique ainsi que le caractère social d’un tel engagement.
Instauration 2010
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 358.0.4
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Le revenu provenant des indemnités versées à un sujet de recherche qui participe à des essais cliniques menés par une autre personne conformément aux normes établies par le Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870) adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues n’est pas imposable jusqu’à concurrence d’un plafond de 1 500 $ annuellement.