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Exemption d’effectuer des versements trimestriels
Objectif : Augmenter les liquidités dont disposent les contribuables qui pratiquent l’agriculture ou la pêche.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Autres
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1025 et 1026.1
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les particuliers exploitant une entreprise agricole ou de pêche sont tenus de payer les deux tiers de l’impôt estimatif exigible à la fin de l’année et le reste au plus tard le 30 avril de l’année suivante, contrairement aux autres particuliers tirant un revenu d’entreprise qui doivent effectuer des versements trimestriels.
En tant qu’agriculteur ou pêcheur, un particulier doit verser un acompte provisionnel si l’impôt net qu’il estime devoir payer pour l’année courante est supérieur à 1 800 $ et que, pour chacune des deux années précédentes, l’impôt net à payer était supérieur à 1 800 $.
L’impôt net à payer correspond à l’impôt que le particulier doit payer pour l’année, moins le total de l’impôt retenu à la source et des crédits d’impôt remboursables auxquels le particulier a droit pour l’année.