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Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers
Objectif : Favoriser le développement de l’industrie forestière par une mise en valeur optimale de la forêt privée québécoise.
Instauration 1985
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Remboursement de taxes
Bénéficiaires 6 735 particuliers en 2021 et près de 1000 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur la fiscalité municipale, article 220.3
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 5,8 | 5,8 | 5,6 | 5,8 | 7,0 | 6,8 | 6,7 |
| Régime des sociétés | 8,7 | 8,9 | 8,8 | 8,3 | 8,7 | 9,0 | 9,3 |
| TOTAL | 14,5 | 14,7 | 14,4 | 14,1 | 15,7 | 15,8 | 16,0 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Les taxes foncières (municipales ou scolaires) payées par les producteurs forestiers reconnus en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (RLRQ, chapitre A‑18.1) et possédant un certificat délivré à cette fin par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts1 peuvent faire l’objet d’un remboursement, dont le montant est égal à 85 % des taxes foncières que ces producteurs forestiers ont payées à l’égard de chaque unité d’évaluation.
Dans le budget 2021‑2022, il a été annoncé que des ajustements seraient apportés afin de simplifier les modalités de remboursement des taxes foncières2. Ainsi, à compter de 2022 :
— le remboursement est accordé même si les dépenses d’aménagement forestier admissibles sont inférieures au montant des taxes foncières d’une unité d’évaluation foncière;
— le remboursement des taxes foncières n’est plus calculé une unité à la fois et le calcul est désormais effectué en fonction de l’ensemble des unités d’évaluation foncière d’un propriétaire.
1 Du 7 mai 2014 au 19 octobre 2022, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs était responsable de délivrer un tel certificat.
2 À ce sujet, on peut consulter le Projet de loi nº 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, présenté à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2021.