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Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
Objectif : Favoriser le financement, par l’acquisition d’actions accréditives, de l’exploration minière, pétrolière ou gazière effectuée au Québec.
Instauration et modifications 1992, 2003 et 2004
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 2 453 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 726.20.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 6,8 | 9,4 | 12,7 | 17,5 | 13,0 | 13,0 | 13,0 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
De façon générale, le gain en capital réalisé par un contribuable qui aliène un bien est égal à la différence entre le prix obtenu lors de la vente du bien et le prix payé lors de son acquisition.
Lorsque le bien est une action accréditive, le prix payé pour l’acquisition de l’action est réputé nul, étant donné que, en général, une telle action donne droit à des déductions fiscales importantes.
Par conséquent, le plein montant reçu lors de la vente d’une telle action constitue un gain en capital, indépendamment du prix réellement payé lors de l’acquisition.
Cependant, dans la mesure où les déductions fiscales ont été obtenues par le détenteur de l’action accréditive en raison de l’engagement au Québec de frais d’exploration, le gain en capital qui serait réalisé, jusqu’à concurrence du prix d’achat de l’action, peut être exempté.
Un moratoire s’est appliqué à cette mesure fiscale à l’égard des actions accréditives émises, sous réserve de certaines règles transitoires, après le 12 juin 2003 et avant le 31 mars 2004. Ainsi, les actions émises au cours de cette période et visées par ce moratoire ne peuvent donner droit à cette mesure fiscale.