Déduction pour musiciens et artistes

Objectif : Tenir compte de la situation spécifique des artistes.

Instauration 1988

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Déduction

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 78.4

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un musicien qui occupe un emploi dans le cadre duquel il est tenu de fournir un instrument de musique peut déduire les montants qu’il dépense pour entretenir, louer ou assurer cet instrument ainsi que la dépréciation pour amortissement qui y est relative.

Par ailleurs, Revenu Québec a adopté une politique administrative à l’égard des artistes de la scène, du disque et du cinéma travaillant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, chapitre S‑32.1), en vertu de laquelle un tel artiste est, à certaines conditions, présumé un travailleur autonome, de façon qu’il puisse déduire les dépenses qu’il engage afin de gagner un revenu de source artistique.

Revenu Québec a également adopté une politique administrative au regard de certaines activités génératrices de pertes, selon laquelle il présume, à certaines conditions, de la commercialité ou de la prédominance de la commercialité des opérations des personnes travaillant dans un des domaines visés par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S‑32.01).