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Déduction relative à un travailleur étranger occupant un poste clé dans une production étrangère
Objectif : Inciter les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage d’un film ou d’une série.
Instauration et modifications 2001, 2010 et 2012
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Faible nombre de particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 737.22.0.10 et paragraphe d du deuxième alinéa des articles 1089 et 1090
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Les non‑résidents canadiens qui, selon la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), occupent un poste clé dans une production admissible bénéficient d’une déduction permettant que les montants qu’ils reçoivent pour les services rendus au Québec dans le cadre d’une telle production soient non imposables.
Cette déduction s’adresse aux non‑résidents qui travaillent, dans le cadre d’une production admissible, à titre de producteur ou de producteur délégué, de réalisateur, de directeur artistique, de directeur de la photographie, de directeur musical, de chef monteur, de superviseur des effets visuels, de producteur‑adjoint, d’assistant à la réalisation, de décorateur de plateau, de contrôleur des finances, de comptable ou d’aide‑comptable, de producteur des effets visuels ou de coordonnateur des effets visuels.
Pour un particulier qui est réputé résident du Québec au motif qu’il y a séjourné pour une ou des périodes totalisant au moins 183 jours dans l’année, la déduction intervient dans le calcul de son revenu imposable. Dans les autres cas, la déduction intervient dans le calcul du revenu gagné au Québec et du revenu gagné au Canada du particulier.