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Crédit d’impôt pour cotisations à des associations artistiques
Objectif : Reconnaître que certaines associations artistiques poursuivent un but similaire à celui des syndicats, soit la promotion des intérêts de leurs membres, et encourager les artistes à se joindre à de telles associations.
Instauration et modification 1997 et 2015 – existait sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu depuis 1987
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe g de l’article 752.0.18.3
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les artistes qui versent des cotisations à des associations artistiques reconnues par le ministre du Revenu sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable qui est établi par l’application, à la cotisation annuelle versée pour être membre d’une telle association, d’un taux de 10 %.