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Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour certains professionnels
Objectif : Tenir compte de la difficulté inhérente à l’évaluation du temps non facturé et des travaux en cours.
Instauration et modification 1983 et 2017
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 215
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | — | — | — | — | — | — |
| Régime des sociétés | nd | nd | — | — | — | — | — |
| TOTAL | nd | nd | — | — | — | — | — |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Aux fins du calcul de leur revenu, certains professionnels (par exemple les comptables, les dentistes, les avocats, les notaires, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation.
Cette dernière méthode consiste à déduire les coûts des travaux en cours même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou que le montant est à recevoir. Il s’agit essentiellement des marchandises ou des services qui sont en voie d’achèvement et qui n’ont pas atteint l’étape à laquelle le contribuable est tenu d’inclure un montant à titre de montant à recevoir.
Cette façon de faire donne lieu à un report d’impôt.
Un contribuable qui fait le choix d’appliquer cette méthode fondée sur la facturation pour l’application de la législation fiscale fédérale doit utiliser cette méthode pour le calcul de ses revenus pour l’application de la législation fiscale québécoise.
Par ailleurs, pour une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, il n’est plus possible pour les professionnels concernés de choisir d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation. Afin d’atténuer l’effet que la mesure a sur les contribuables, une période de transition a été prévue afin que l’inclusion des travaux en cours dans le revenu se fasse progressivement.