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Non‑imposition du revenu de placement provenant d’un compte d’épargne libre d’impôt
Objectif : Inciter les contribuables à épargner.
Instauration 2009
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 935.21
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 198,9 | 253,1 | 337,8 | 402,0 | 371,2 | 415,6 | 445,2 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Les particuliers âgés de 18 ans ou plus qui résident au Canada peuvent détenir un ou plusieurs comptes d’épargne libres d’impôt (CELI).
Un CELI est un compte d’épargne enregistré qui accorde aux particuliers la possibilité de gagner un revenu de placement libre d’impôt. Les cotisations qui sont versées dans un CELI ne donnent droit à aucun allègement fiscal. Toutefois, les revenus de placement générés par ce compte ainsi que les retraits ne sont pas imposables.
De façon sommaire, les cotisations versées dans un CELI sont limitées par les droits de cotisation que les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent accumuler depuis 2009.
Le tableau ci‑dessous présente un historique des droits de cotisation annuels à un CELI.
TABLEAU C.49 : Historique des droits de cotisation annuels à un compte d’épargne libre d’impôt
(en dollars)
| Année | Droits annuels |
|---|---|
| 2009 | 5 000 |
| 2010 | 5 000 |
| 2011 | 5 000 |
| 2012 | 5 000 |
| 2013 | 5 500 |
| 2014 | 5 500 |
| Année | Droits annuels |
|---|---|
| 2015 | 10 000 |
| 2016 | 5 500 |
| 2017 | 5 500 |
| 2018 | 5 500 |
| 2019 | 6 000 |
| 2020 | 6 000 |
| Année | Droits annuels |
|---|---|
| 2021 | 6 000 |
| 2022 | 6 000 |
| 2023 | 6 500 |
| 2024 | 7 000 |
Les droits de cotisation inutilisés sont reportables indéfiniment aux années futures et les sommes retirées d’un CELI au cours d’une année s’ajoutent aux droits de cotisation de son détenteur pour l’année suivante.
Quant aux placements pouvant être effectués, ils sont comparables à ceux d’un régime enregistré d’épargne‑retraite. Entre autres, ils comprennent des parts dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des certificats de placement garanti, des obligations et certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.
Cependant, à la différence des autres régimes enregistrés d’épargne, les retraits du CELI peuvent être utilisés à toutes fins.
La création du CELI a pour but d’améliorer l’imposition de l’épargne en aidant les contribuables à satisfaire leurs différents besoins en matière d’épargne tout au long de leur vie.