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Imposition des gains en capital au moment de leur réalisation
Objectif : N’assujettir à l’impôt que le gain effectivement réalisé par un contribuable, par opposition au gain théorique accumulé.
Instauration et modification 1972 et 1994
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 234 et 851.22.15
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Le gain en capital d’un contribuable ne fait l’objet d’une imposition qu’au moment de l’aliénation du bien dont la valeur a augmenté depuis son acquisition.
Cette mesure a pour but de n’assujettir à l’impôt que le gain effectivement réalisé par un contribuable, par opposition au gain théorique accumulé, ce qui évite aux contribuables d’avoir un impôt à payer alors qu’ils n’ont reçu aucun montant d’argent correspondant au gain théorique accumulé.
Une telle mesure simplifie le régime fiscal en évitant aux contribuables d’avoir à calculer annuellement un gain ou une perte en fonction de la valeur de leurs biens, laquelle valeur peut fluctuer grandement d’une année à l’autre.
Toutefois, les institutions financières doivent déclarer les gains et les pertes sur certains titres, appelés « biens évalués à la valeur du marché », en fonction de la valeur de ces biens à la fin de chaque année.