Report du paiement de l’impôt à l’égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique admissible

Instauration et modification 2017 et 2019

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Autre

Bénéficiaires Faible nombre de particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1033.17 et 1033.18

Depuis le 22 février 2017, un allègement fiscal permet le report du paiement de l’impôt sur le gain en capital résultant de l’aliénation réputée à la juste valeur marchande d’une participation, directe ou indirecte, dans une société publique admissible dans deux situations : lors du décès du propriétaire des actions admissibles ou au 21^e anniversaire de la fiducie propriétaire des actions admissibles. Cette mesure permet de reporter le paiement de l’impôt pour une période maximale de vingt ans.

De façon générale, pour être une société publique admissible, pour l’application de la mesure de report, une société publique doit avoir son siège au Québec et avoir une masse salariale moyenne au Québec pour chaque année où le report est demandé égale ou supérieure à 75 % de sa masse salariale moyenne au Québec pour l’année de l’aliénation réputée¹.

Une action admissible, pour la mesure de report du paiement de l’impôt, est :

— soit une action faisant partie d’un bloc significatif d’actions d’une société publique admissible, c’est‑à‑dire une action faisant partie d’un bloc d’actions qui accorde à son propriétaire plus de 33 ⅓ % des droits de vote de la société;

— soit une action d’une société privée dont plus de 50 % de la valeur de l’actif est attribuable à un bloc significatif d’actions d’une société publique admissible.

Pour une aliénation réputée survenue avant le 7 novembre 2019, une action d’une société privée ne peut être une action admissible que si plus de 95 % de la valeur de l’actif de la société privée est attribuable à un bloc significatif d’actions d’une société publique admissible.

Lorsque les actions admissibles qui sont réputées aliénées sont des actions d’une société privée, la partie de l’impôt dont le paiement peut être reporté est déterminée en tenant compte de la valeur de l’actif de la société privée qui est raisonnablement attribuable à sa participation dans la société publique admissible. Lorsque les actions qui sont réputées aliénées sont des actions d’une société publique admissible ou des actions d’une société privée dont plus de 95 % de la valeur de l’actif est attribuable à sa participation dans une société publique admissible, le paiement de la totalité de l’impôt découlant de l’aliénation réputée des actions peut être reporté.

Finalement, le contribuable doit maintenir une sûreté minimale égale à 120 % du montant de l’impôt dont le paiement est reporté pour bénéficier de ce report.

Cette mesure s’applique à une aliénation réputée d’une action admissible survenue après le 21 février 2017.