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Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
Objectif : Appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations d’assainissement des eaux usées pour se conformer aux obligations imposées par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Instauration et modification 2017 et 2022
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 4 096 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.177
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 6,0 | 6,9 | 8,0 | 10,8 | 12,0 | 8,3 | 7,9 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles est destiné aux particuliers qui, en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2027, font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux reconnus pour mettre aux normes les installations d’assainissement des eaux usées d’une habitation construite avant 2017 dont ils sont les propriétaires, pour autant que cette habitation soit une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – ou fait partie d’une telle résidence – et qu’elle constitue leur lieu principal de résidence ou un chalet habitable à l’année qu’ils occupent normalement.
D’une valeur maximale de 5 500 $ par habitation admissible, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt correspond à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles payées, après le 31 mars 2017 et avant le 1er janvier 2028, par un particulier pour faire exécuter des travaux de construction, de rénovation, de modification, de reconstruction, de déplacement ou d’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible.