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Congé d’impôt pour les experts étrangers
Objectif : Faciliter le recrutement d’experts étrangers par les entreprises qui veulent effectuer des activités de R‑D, afin d’encourager la poursuite de ces activités au Québec, la commercialisation des innovations en découlant et le transfert de technologies.
Instauration 1999
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 181 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 737.22.0.0.7
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 1,4 | 1,9 | 1,9 | 1,5 | 1,8 | 1,7 | 1,7 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Un congé d’impôt est accordé aux experts étrangers à l’égard du salaire qu’ils gagnent pendant une période maximale de cinq ans, relativement à leurs activités au sein d’une entreprise effectuant de la recherche scientifique ou du développement expérimental (R‑D) au Québec.
Ce congé d’impôt prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable du particulier correspondant à 100 % du salaire du particulier les deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
Est un expert étranger tout particulier qui ne résidait pas au Canada juste avant son embauche, qui est, notamment, reconnu par le ministre responsable comme un expert spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental et qui possède les compétences requises pour réaliser les activités de valorisation des résultats des projets de recherches scientifiques et de développement expérimental de son employeur, comprenant la gestion de l’innovation résultant de ces projets, la commercialisation et la mise en marché ou le transfert des technologies de pointe résultant de ces projets ou le financement des activités de recherches scientifiques et de développement expérimental.