Congés d’impôt pour les spécialistes étrangers d’un centre financier international

Objectif : Faciliter le recrutement d’employés et de spécialistes étrangers dans le domaine des transactions et des opérations financières internationales par les centres financiers internationaux afin qu’ils s’installent à Montréal et y demeurent.

Instauration et modifications 1986, 2004 et 2010

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Déduction

Bénéficiaires 38 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 737.16 et Loi sur les centres financiers internationaux, article 65

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers f f f f f f f
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

Description

De façon sommaire, un particulier qui est spécialisé dans le domaine des transactions financières internationales ou des opérations financières internationales, selon le cas, et qui, immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou son entrée en fonction à titre d’employé d’une société qui exploite un centre financier international (CFI), ne réside pas au Canada peut bénéficier d’un congé d’impôt.

Ce congé d’impôt se traduit par une déduction dans le calcul du revenu imposable qui correspond à 100 % du revenu du particulier provenant de toutes sources les deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 37,5 % la cinquième année.