Crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation

Objectif : Favoriser l’accès à la propriété en offrant un allègement fiscal aux personnes qui acquièrent une première résidence principale ou qui, en raison d’une incapacité sévère, doivent trouver une habitation plus accessible.

Instauration et modification 2018 et 2022

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 64 979 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 752.0.10.0.9

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers 32,8 34,2 40,1 40,5 68,8 61,9 58,9
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

Description

Le régime d’imposition accorde, depuis 2018, un crédit d’impôt non remboursable qui s’adresse essentiellement aux acheteurs d’une première habitation. Le crédit d’impôt est offert à un particulier qui fait dans l’année l’acquisition d’une habitation admissible. Pour une habitation admissible acquise depuis le 1er janvier 2022, ce crédit d’impôt est égal à 1 500 $ pour l’année d’imposition 2022 et à 1 400 $ à compter de 2023, soit le produit obtenu en multipliant 10 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année (15 % jusqu’en 2022; 14 % à compter de 2023). Ce crédit était auparavant de 750 $, soit le produit obtenu en multipliant 5 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année (15 %).

Une habitation admissible désigne une maison individuelle, jumelée ou en rangée, une maison usinée, une maison mobile, un condominium ou un appartement d’un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle qui est située au Québec et qui est acquis après 2017 par le particulier ou son conjoint avec l’intention d’en faire le lieu principal de résidence du particulier au plus tard un an après le moment de l’acquisition. De plus, il doit s’agir d’un premier logement pour le particulier, sauf si l’habitation est acquise en vue d’en faire également le lieu principal de résidence d’une personne handicapée qui est unie au particulier par les liens du sang, du mariage1 ou de l’adoption. Dans ce dernier cas, le logement doit permettre à la personne handicapée, pouvant être le particulier, d’être en mesure soit de vivre dans un logement qui lui est plus facile d’accès ou dans lequel elle peut se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement, soit de vivre dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins qu’elle requiert.

Une habitation n’est considérée comme un premier logement pour un particulier que si, tout au long de la période ayant débuté au début de la quatrième année civile précédant celle de son acquisition et se terminant la veille du jour de son acquisition, le particulier n’a occupé aucun logement dont il était propriétaire ni occupé un logement, pendant son mariage2, dont son conjoint était propriétaire.

Pour l’application de cette mesure, une personne handicapée est une personne qui a droit au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ou, si elle est mineure, à l’égard de laquelle le supplément pour enfant handicapé est versé.

1 Selon le sens extensif de la législation fiscale, ce qui comprend une union civile et certaines unions de fait.

2 Voir la note 1.