Crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec

Objectif : Aider les particuliers à faire faire les travaux essentiels pour la remise en état d’une résidence secondaire endommagée par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec en raison du caractère exceptionnel de celles‑ci et du fait que, pour plusieurs d’entre eux, leur résidence secondaire est le fruit d’épargnes accumulées pendant de nombreuses années.

Instauration 2017

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 20 particuliers en 2018

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.182

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers f
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

Le crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec comporte deux volets et s’adresse aux propriétaires‑occupants d’une résidence secondaire habitable à l’année qui font appel à un entrepreneur pour faire exécuter des travaux de remise en état des lieux qui ont été rendus nécessaires à la suite d’une inondation survenue sur un territoire auquel s’applique le Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec.

Le premier volet de ce crédit d’impôt accorde une aide financière pouvant atteindre 3 000 $ et correspond à 30 % des dépenses de nettoyage et de préservation, excédant 500 $, qui ont été payées en 2017 pour l’exécution des travaux reconnus de nettoyage après sinistre (travaux d’urgence) ou des travaux reconnus de préservation (travaux temporaires).

Le second volet du crédit d’impôt accorde une aide financière pouvant atteindre 15 000 $ et correspond à 30 % des dépenses de réparation payées avant le 1er janvier 2019 pour l’exécution, par un entrepreneur qualifié, des travaux reconnus pour la réparation des dommages qu’un expert en évaluation de dommages attribue à une inondation survenue sur un territoire auquel le programme d’aide financière s’applique.