Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection

Objectif : Aider au financement des activités d’exploration de ressources naturelles.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Report

Bénéficiaires Faible nombre de particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 218 et 725.4

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers f f f f f f f
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

Description

Le transfert d’un bien minier par un prospecteur ou par un commanditaire en prospection en faveur d’une société en contrepartie d’actions de cette société donne lieu à un roulement. Les incidences fiscales liées au transfert du bien minier, pour le prospecteur ou le commanditaire en prospection, sont ainsi reportées à l’année d’imposition où les actions reçues en contrepartie sont aliénées ou échangées. Un montant égal au moindre de la juste valeur marchande des actions au moment de leur acquisition et de leur juste valeur marchande au moment de leur aliénation ou de leur échange doit alors être inclus au revenu du prospecteur ou du commanditaire en prospection. Un montant égal à la moitié du montant ainsi inclus au revenu du prospecteur ou du commanditaire en prospection peut être déduit dans le calcul de son revenu, donnant lieu à un traitement similaire à celui du gain en capital.