Cotisations à l’assurance parentale

Instauration et modification 2006 et 2008

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires 3 842 000 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe c.1 de l’article 311

Le Régime québécois d’assurance parentale est un régime à cotisation obligatoire qui a pour but d’assurer le versement de prestations aux travailleurs admissibles se prévalant d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental.

Le régime d’imposition n’accorde aucun allègement fiscal particulier à l’égard des cotisations versées par les employés au Régime québécois d’assurance parentale, puisque les cotisations versées à ce titre sont prises en considération dans le montant accordé au titre du crédit d’impôt de base.

Par contre, les cotisations versées par les employeurs à ce régime sont déductibles dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise, puisqu’elles sont considérées comme une dépense engagée dans le but de gagner un revenu. Toutefois, le versement de ces cotisations ne constitue pas un avantage imposable pour les employés, compte tenu de la nature imposable des prestations versées par le régime.

Pour leur part, les travailleurs autonomes peuvent déduire dans le calcul de leur revenu la partie de la cotisation payable pour une année qui excède le montant considéré comme étant l’équivalent de la part de l’employé (soit la partie de la cotisation payable représentée par le rapport entre le taux de cotisation applicable pour l’année pour déterminer la cotisation d’un employé et celui applicable pour déterminer la cotisation d’un travailleur autonome). Cette déduction a pour but d’éviter que les travailleurs autonomes soient désavantagés par rapport aux propriétaires qui sont également des employés de leur entreprise.

Quant au montant de la cotisation considéré comme l’équivalent de la part de l’employé, il ne donne droit à aucun allègement fiscal particulier, puisqu’il est pris en considération dans le montant accordé au titre du crédit d’impôt de base.