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Crédit d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles
Objectif : Reconnaître que les cotisations ou contributions admissibles, par leur caractère souvent obligatoire, sont des dépenses engagées dans le but de gagner un revenu.
Instauration et modification 1997 et 2015 – existait sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu depuis 1954
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 1 678 000 particuliers en 2021
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 752.0.18.3 et 752.0.18.8
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | 131,2 | 138,5 | 140,6 | 154,5 | 166,1 | 168,4 | 172,9 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Un particulier qui verse une cotisation ou une contribution admissible à une association professionnelle reconnue, à un syndicat ou à un regroupement semblable peut généralement bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable égal à 10 % du total des montants ainsi versés qui se rapportent à la charge ou à l’emploi qu’il occupe ou à l’entreprise qu’il exerce.
Sont considérés comme des cotisations ou des contributions admissibles les montants versés au titre, entre autres, d’une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour permettre à un particulier de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi, d’une cotisation annuelle à un syndicat ou à une association de salariés, d’une cotisation à un comité paritaire ou consultatif, d’une cotisation annuelle à la Commission de la construction du Québec ou de la contribution au financement de l’Office des professions du Québec.