Crédit pour impôt étranger

Objectif : Éviter la double imposition et faire en sorte que le contribuable paie le plus élevé de l’impôt québécois attribuable au revenu imposé à l’étranger et de l’impôt étranger attribuable à ce revenu.

Instauration et modification 1954 et 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 196 852 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 772.6, 772.8, 772.9.2, 772.9.3 et 772.11

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers 74,3 77,6 74,5 71,2 85,1 74,4 75,9
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
TOTAL 74,3 77,6 74,5 71,2 85,1 74,4 75,9
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un particulier qui réside au Québec, ou une société qui réside au Canada et qui exerce une entreprise au Québec, a droit, sous réserve de certaines restrictions, à un crédit pour impôt étranger relativement à l’impôt payé à un gouvernement d’un État autre qu’une province canadienne ou un territoire canadien, à l’égard d’un revenu ne provenant pas d’une entreprise ou en provenant.

Pour être admissible à ce crédit d’impôt, un impôt étranger doit généralement être levé sur le revenu et les bénéfices d’une manière semblable à celle en vigueur au Canada, ce qui exclut un impôt final ou unitaire. Toutefois, les cotisations aux impôts de sécurité sociale des États‑Unis, notamment celles payées par un employé en vertu du Federal Insurance Contributions Act, communément appelées « cotisations au FICA », sont assimilées à un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise aux fins du calcul du crédit pour impôt étranger.

De façon sommaire, le calcul du crédit pour impôt étranger diffère selon que l’impôt étranger porte sur un revenu qui ne provient pas d’une entreprise ou qui en provient.

Dans le premier cas, le crédit d’impôt s’inscrit dans une logique de complémentarité avec celui qui est accordé par le gouvernement fédéral, puisqu’il n’est essentiellement accordé qu’à l’égard de la partie des impôts étrangers admissibles du particulier ou de la société qui ne peuvent donner droit au crédit pour impôt étranger fédéral.

Dans le second cas, le crédit d’impôt réduit l’impôt autrement à payer, sous réserve de certaines restrictions et après l’application du crédit pour impôt étranger relatif à un revenu qui ne provient pas d’une entreprise du particulier. Toute partie inutilisée de ce crédit d’impôt peut être reportée au cours de l’une des trois années d’imposition précédentes ou de l’une des dix années d’imposition subséquentes.