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Crédit pour impôt relatif à une fiducie désignée
Objectif : Éviter une double imposition au palier provincial.
Instauration et modification 2002 et 2010
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 772.15
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
En certaines circonstances, lorsqu’une fiducie qui réside au Canada, à l’extérieur du Québec, attribue un montant à un bénéficiaire québécois, le choix des fiduciaires selon lequel la fiducie s’impose sur le montant ainsi attribué n’est pas reconnu pour l’application de la législation fiscale québécoise. Le bénéficiaire doit donc inclure le montant ainsi attribué à son revenu pour l’application de l’impôt québécois. Pour éviter une double imposition au palier provincial, un crédit d’impôt non remboursable est alors accordé au bénéficiaire québécois.
De façon générale, ce crédit d’impôt correspond à l’impôt payé par la fiducie à une province autre que le Québec, relativement aux montants qui ont fait l’objet de ce choix.
Le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier une société correspond, généralement, à l’impôt payé par la fiducie à une province autre que le Québec, relativement aux montants qui ont fait l’objet de ce choix, multiplié par la proportion des affaires faites au Québec de la société.