Non‑imposition des gains de loterie et de jeu

Objectif : Tenir compte du fait que les gains provenant d’une loterie ou du jeu sont le fruit du hasard et ne constituent pas une source récurrente de revenus.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 293

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers(1) 386,0 420,4 296,0 342,5 476,6 483,4 484,6
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

(1) :

Ce montant est maximal. Par exemple, si l’imposition des gains de loterie et de jeu survenait, ce montant devrait être réduit pour les raisons suivantes :

  • l’exclusion de l’imposition des petits lots par souci d’efficacité administrative;
  • l’impact à la baisse de l’imposition sur les achats de loterie et de jeu;
  • la possibilité pour le gouvernement d’exclure ou de compenser certains organismes de bienfaisance qui tiennent des activités de loterie ou de jeu.

Description

Les gains provenant d’une loterie ou du jeu sont exclus du revenu aux fins fiscales.

Cependant, il y a lieu de noter que lorsqu’un gain de loterie est payé au gagnant sous forme de versements périodiques, ces derniers constituent généralement des paiements effectués en vertu d’une rente.

À ce titre, chacun des versements comportera une portion attribuable au capital initial (le prix gagné) et une portion attribuable au rendement sur ce capital. La portion attribuable au rendement sur le capital constitue un revenu imposable.