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Non‑imposition des allocations versées à certains agents publics
Objectif : Tenir compte du fait qu’une partie de la rémunération d’un élu ou d’un membre du Sénat sert à compenser des dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions, les dépenses reliées à un emploi ou à une charge n’étant généralement pas déductibles dans le calcul du revenu.
Instauration 1954
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe a de l’article 39, articles 39.2, 39.3 et 39.4.
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un élu municipal, un membre de l’Assemblée nationale ou de la législature d’une autre province ou un membre du Sénat ou de la Chambre des communes peut, de façon générale, recevoir une allocation non imposable pour les dépenses liées à l’accomplissement de ses fonctions.