Taux réduit d’imposition pour les petites entreprises

Instauration et modifications 2006, 2009, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Taux réduit d’imposition

Bénéficiaires Environ 76 000 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, sous‑paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 et article 771.0.2.4

Depuis le 1^er janvier 2006, la plupart des sociétés privées dont le contrôle est canadien (SPCC) peuvent bénéficier d’une « déduction pour petites entreprises » (DPE). Cette déduction permet à une société qui exploite une entreprise admissible¹ de soustraire des points de pourcentage du taux général d’imposition applicable.

Seule une SPCC dont le capital versé, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, est inférieur à 10 millions de dollars peut bénéficier de ce taux d’imposition réduit calculé sur la première tranche de 500 000 $ de revenus – le plafond des affaires – provenant d’une entreprise admissible. Le plafond des affaires d’une société est réduit de façon linéaire lorsque le capital versé de la société et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, excède 10 millions de dollars, pour atteindre zéro lorsque le capital versé est de 15 millions de dollars ou plus, pour une année d’imposition qui commence avant le 7 avril 2022, et de 50 millions de dollars ou plus pour une année d’imposition qui commence après le 6 avril 2022.

De plus, pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018, le plafond des affaires est réduit linéairement en fonction du revenu de placement total ajusté de la société et des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, à raison de 5 $ de réduction du plafond des affaires pour chaque dollar de revenu de placement total ajusté qui excède 50 000 $. Ainsi, depuis 2019, le plafond des affaires d’une société est réduit du plus élevé du montant de la réduction calculé en fonction du capital versé et de celui calculé en fonction du revenu de placement total ajusté.

Afin de recentrer la DPE vers certains types de sociétés pour une année d’imposition commençant après 2016, des critères d’admissibilité ont été ajoutés. Selon ces critères, une société peut bénéficier, à l’égard d’une année d’imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d’imposition dans la mesure où :

— soit ses employés ont accumulé un nombre minimal d’heures rémunérées établi à 5 500 heures au cours de l’année d’imposition, ou les heures rémunérées de ses employés et celles des employés des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures au cours de l’année d’imposition précédente;

— soit elle est une société des secteurs primaire et manufacturier.

Pour une année d’imposition terminée après le 27 juin 2023, une société issue d’une fusion peut effectuer le test du nombre d’heures rémunérées en prenant en compte les heures rémunérées effectuées par les employés des sociétés fusionnées pour les années d’imposition qui se sont terminées dans l’année civile précédent celle dans laquelle la première année de la société issue de la fusion se termine.

Pour une année d’imposition qui comprend en totalité ou en partie la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020, un ajustement ponctuel du calcul des heures rémunérées d’une société a été prévu de façon à limiter les incidences de la cessation temporaire des activités des sociétés dues à la pandémie de la COVID‑19. Par ailleurs, pour une année d’imposition terminée après le 30 juin 2020, mais avant le 1^er juillet 2021, une société peut demander au ministre du Revenu que le nombre d’heures rémunérées ayant servi à déterminer si elle pouvait bénéficier de la DPE ou ayant servi à établir son taux de la DPE, pour son année d’imposition qui précède immédiatement l’année donnée, serve à déterminer si elle peut bénéficier de la DPE ou à établir son taux de la DPE pour l’année donnée.

Le tableau ci‑dessous fait état du taux minimal d’imposition qui peut être applicable aux revenus admissibles à la DPE.

TABLEAU C.52 : Taux minimal d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE
(en pourcentage)