Mesures pour encourager le transport collectif – Déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur

Objectif : Favoriser un usage accru du transport collectif aux heures de pointe et une réduction de l’émission des gaz à effet de serre dans un souci de développement durable.

Instauration et modification 2006 et 2012

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Déduction

Bénéficiaires Environ 170 sociétés en 2020; Nombre non disponible de particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 156.8 et 156.10

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers f f f f f f f
Régime des sociétés f f f f f f f
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

Description

Dans le but d’inciter les employeurs à mettre en place des programmes pour encourager leurs employés à utiliser, sur une base régulière, les transports en commun pour se rendre au travail, le régime d’imposition permet aux employeurs de déduire, dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise, un montant additionnel égal à 100 % du montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de leur revenu et qui représente :

— soit un montant remboursé à un employé pour l’achat d’un titre de transport en commun admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois;

— soit un montant remboursé à un employé pour l’achat d’un titre de transport adapté admissible;

— soit le coût pour eux d’un titre de transport en commun admissible ou d’un titre de transport adapté admissible fourni à un employé.

Pour donner droit à cette déduction additionnelle, les titres de transport doivent avoir été acquis par l’employé ou fournis par l’employeur pour le transport de l’employé entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail.

De même, un employeur qui organise, seul ou avec d’autres employeurs, un service de transport collectif pour des employés dont le lieu de résidence se trouve à l’extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l’établissement où ils se présentent habituellement au travail peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, un montant additionnel égal à 100 % du montant qu’il peut déduire par ailleurs à l’égard de la mise en place et du fonctionnement d’un tel service, si les conditions suivantes sont remplies :

— le service de transport est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l’entreprise;

— le transport des employés s’effectue au moyen d’un véhicule conçu pour transporter au moins quinze personnes (autocar, minibus ou fourgonnette);

— les employés ne peuvent monter à bord du véhicule ou en sortir ailleurs qu’à des points de rassemblement prédéterminés.