Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME éloignées

Instauration et modifications 2014, 2017 et 2022

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Déduction

Bénéficiaires Environ 6 500 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 156.14 et 156.14.2

Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

Les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, et celui des sociétés auxquelles elles sont associées, le cas échéant, est inférieur à 50 millions de dollars peuvent bénéficier d’une déduction additionnelle dans le calcul de leur revenu net. Pour une année d’imposition d’une société qui commence avant le 7 avril 2022, le montant maximal de capital versé de la société, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, est de 15 millions de dollars.

Le taux de la déduction additionnelle dont peut bénéficier une société pour une année d’imposition est déterminé, d’une part, par un taux associé à la région du Québec où elle réalise ses activités manufacturières et, d’autre part, par le niveau de ses activités manufacturières.

Le montant de cette déduction additionnelle, pour une année d’imposition, peut atteindre 10 % du revenu brut de cette année d’imposition.

Le tableau ci‑dessous fait état du taux maximal de la déduction additionnelle applicable à une société selon la région du Québec où elle exerce ses activités.

TABLEAU C.54 : Taux de la déduction additionnelle applicable selon la région du Québec où la société exerce ses activités manufacturières
(en pourcentage)

Une société peut bénéficier du taux maximal de la déduction additionnelle, pour une année d’imposition, lorsque la proportion de ses activités manufacturières est de 50 % ou plus pour cette année d’imposition. Ce taux est réduit linéairement lorsque cette proportion se situe entre 50 % et 25 %. Aucune déduction additionnelle n’est accordée lorsque cette proportion est de 25 % ou moins.

Le montant de la déduction additionnelle dont peut bénéficier une société, pour une année d’imposition, est plafonné, d’une part, en fonction de son revenu brut pour cette année d’imposition et du plafond régional qui lui est applicable pour cette année d’imposition et, d’autre part, en fonction de la taille de la société.

Sommairement, le plafond régional d’une PME manufacturière éloignée dont les activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans la « zone intermédiaire » est de 150 000 $. Il est de 350 000 $ pour celle dont les activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans la « zone éloignée ». Aucun plafond régional n’est appliqué à une PME manufacturière éloignée dont les activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans la « zone éloignée particulière ». Pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2014, le plafond régional applicable à une PME manufacturière dont les activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans les « zones centrales » est de 50 000 $.

De plus, la déduction additionnelle ainsi calculée est réduite en fonction de la taille de la société selon les paramètres de taille applicable au taux d’imposition réduit des sociétés.

Pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2014, les sociétés membres d’un groupe de sociétés associées doivent se partager, en pourcentage, l’utilisation des plafonds régionaux.

Une société ne peut cumuler cette déduction et la déduction additionnelle pour les frais de transport de l’ensemble des PME situées dans la zone éloignée particulière.

Déduction additionnelle pour les frais de transport de l’ensemble des PME situées dans la zone éloignée particulière (2017 et 2022)

À l’occasion du dépôt du budget 2017‑2018, une déduction pour les frais de transport pour les PME établies dans la zone éloignée particulière, soit le territoire composé de la municipalité de L’Île‑d’Anticosti, de la Communauté maritime des Îles‑de‑la‑Madeleine, de la MRC du Golfe‑du‑Saint‑Laurent (Côte‑Nord) et de l’Administration régionale Kativik (Nord‑du‑Québec) a été mise en place.

Sommairement, une société privée dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, est inférieur à 50 millions de dollars peut bénéficier de cette déduction additionnelle dans le calcul de son revenu net, et ce, peu importe le secteur d’activité dans lequel elle évolue. Pour une année d’imposition d’une société qui commence avant le 7 avril 2022, le montant maximal de capital versé de la société, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, est de 15 millions de dollars.

Une société peut bénéficier de cette déduction additionnelle, pour une année d’imposition, dans la mesure où elle démontre que plus de 50 % de son « coût en main‑d’œuvre » ou plus de 50 % de son « coût en capital », pour l’année d’imposition, est attribuable à l’exploitation de l’entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Toutefois, afin de bénéficier du taux maximal de 10 % de la déduction additionnelle, pour une année d’imposition, le capital versé de la société, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Le taux de la déduction additionnelle est réduit de façon linéaire lorsque le capital versé se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars. Pour une année d’imposition d’une société qui commence avant le 7 avril 2022, le taux de la déduction est réduit linéairement lorsque le capital versé de la société, et celui des sociétés auxquelles elle est associée, le cas échéant, se situe entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars, pour atteindre zéro lorsque le capital versé est de 15 millions de dollars ou plus.

La déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l’objet d’aucun plafond.

Une société ne peut cumuler cette déduction et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées.

Cette mesure fiscale s’applique à une année d’imposition d’une société admissible qui a débuté après le 28 mars 2017 et vise à apporter un soutien additionnel à l’ensemble des PME établies dans la zone éloignée particulière.