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Crédit d’impôt remboursable pour le design
Objectif : Appuyer et accélérer les démarches d’innovation d’une entreprise qui a recours à des activités de design.
Instauration et modifications 1994, 2005, 2009 et 2014
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 450 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des sociétés | 19,0 | 18,6 | 16,5 | 17,2 | 18,2 | 18,9 | 19,7 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour le design comporte deux volets et s’applique à l’égard de certaines dépenses qu’une société admissible engage relativement à des activités de design admissibles.
Le premier volet concerne les activités de design de biens fabriqués industriellement réalisées dans le cadre d’un contrat de consultation externe. Le second volet porte sur des dépenses de salaires engagées par une société à l’égard des designers et des patronnistes à son emploi relativement à des activités de design de biens fabriqués industriellement.
Le taux du crédit d’impôt, à l’égard de ces deux volets, est de 12 %, mais il peut être majoré jusqu’à 24 % dans le cas d’une société dont l’actif est de 50 millions de dollars ou moins. Ce taux de 24 % est toutefois réduit de façon linéaire jusqu’à 12 % pour les sociétés dont l’actif se situe entre 50 millions de dollars et 75 millions de dollars.
Par ailleurs, afin qu’une société puisse bénéficier de ce crédit d’impôt, des attestations d’admissibilité doivent être obtenues du ministre responsable à l’égard des sociétés admissibles, des consultants externes, des designers et des patronnistes reconnus.