Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information

Instauration et modifications 2013, 2014, 2015, 2016 et 2020

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Plus de 180 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.36.166.60.27 et 1029.8.36.166.60.28

Le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les petites ou moyennes entreprises (PME) admissibles a été instauré le 7 octobre 2013 et s’appliquait à une dépense relative à la fourniture d’un progiciel de gestion admissible engagée après cette date, mais avant le 1^er janvier 2021.

Sommairement, une société admissible pouvait, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de ses dépenses relatives à la fourniture d’un progiciel de gestion admissible. Au moment de son instauration, ce crédit d’impôt était au taux de 25 % et était calculé sur 80 % des frais relatifs à un contrat d’intégration de technologies de l’information (TI) admissible à l’égard duquel Investissement Québec avait délivré une attestation. Le montant total de ce crédit d’impôt dont une société pouvait bénéficier relativement à un tel contrat était limité à 62 500 $.

Le taux du crédit d’impôt de 25 % s’appliquait à une telle société dont le capital versé n’excédait pas 15 millions de dollars. Ce taux était réduit linéairement pour atteindre zéro lorsque le capital versé de la société était de 20 millions de dollars ou plus.

Succinctement, selon les paramètres initiaux, une société admissible désignait une société dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation – représentée par les salaires qu’elle verse à des employés qui effectuent des activités de fabrication ou de transformation – représentait plus de 50 % de ses activités.

À l’occasion du budget du 4 juin 2014, un moratoire a été décrété à l’égard de ce crédit d’impôt. Ainsi, Investissement Québec ne pouvait plus accepter de demande de délivrance d’attestation d’un contrat d’intégration de TI qui lui était présentée par une société à compter du 4 juin 2014 et pour toute la période de révision de cette mesure fiscale. Une société manufacturière admissible qui avait obtenu une attestation délivrée par Investissement Québec avant le 4 juin 2014 relativement à un ou plusieurs contrats d’intégration de TI pouvait toutefois bénéficier d’un crédit d’impôt calculé au taux de 25 % relativement à ces contrats.

Ce moratoire a été levé à l’occasion du budget du 26 mars 2015. Il a alors été annoncé que ce crédit d’impôt serait maintenu, que sa portée serait étendue aux sociétés du secteur primaire, que sa durée serait prolongée de deux ans, mais que le taux du crédit d’impôt serait réduit à 20 % relativement aux contrats d’intégration de TI subséquents au 26 mars 2015. Le montant du crédit d’impôt ne pouvait donc pas excéder 50 000 $.

En outre, à l’occasion du budget du 17 mars 2016, ce crédit d’impôt a été bonifié, d’une part, en le rendant accessible aux sociétés des secteurs du commerce de gros et du commerce de détail et, d’autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d’impôt était réduit à zéro pour une société admissible.

Ainsi, une société du secteur manufacturier ou du secteur primaire qui avait obtenu une attestation délivrée par Investissement Québec après le 26 mars 2015 relativement à un ou plusieurs contrats d’intégration de TI dont la négociation avait commencé après le 26 mars 2015, mais avant le 18 mars 2016, pouvait bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 20 % lorsque son capital versé n’excédait pas 15 millions de dollars pour une année d’imposition qui se terminait avant le 18 mars 2016. Ce taux était réduit linéairement jusqu’à zéro lorsque le capital versé de la société était de 20 millions de dollars ou plus.

Par ailleurs, une société du secteur manufacturier, du secteur primaire, du secteur du commerce de gros ou du secteur du commerce de détail qui avait obtenu une attestation délivrée par Investissement Québec après le 17 mars 2016, relativement à un ou plusieurs contrats d’intégration de TI dont la négociation avait commencé après le 17 mars 2016, pouvait bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 20 %, pour une année d’imposition qui se terminait après le 17 mars 2016, lorsque son capital versé n’excédait pas 35 millions de dollars. Ce taux était réduit linéairement jusqu’à zéro lorsque le capital versé de la société était de 50 millions de dollars ou plus.

Une société du secteur manufacturier, du secteur primaire, du secteur du commerce de gros ou du secteur du commerce de détail admissible désignait une société dont la proportion des activités de fabrication ou de transformation, des activités du secteur primaire, du secteur du commerce de gros ou du secteur du commerce de détail – représentée par les salaires qu’elle verse à des employés qui effectuent des activités de fabrication ou de transformation, des activités du secteur primaire, du secteur du commerce de gros ou du secteur du commerce de détail – représentait plus de 50 % de ses activités.

Enfin, compte tenu de la mise en place du crédit d’impôt relatif à l’investissement et l’innovation, à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020, Investissement Québec ne peut plus accepter de demande de délivrance d’attestation à l’égard d’un contrat d’intégration des TI présentée après cette date.