Crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Objectif : Favoriser la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans différents secteurs d’activité.

Instauration et modifications 2000, 2008, 2009, 2015 et 2020

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Environ 110 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.72.82.3.2, 1029.8.36.72.82.3.3, 1029.8.36.72.82.14 et 1029.8.36.72.82.15

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des sociétés 20,1 20,4 17,1 15,8 20,4 21,9 22,8
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

Description

Le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux sociétés qui exercent des activités spécifiques dans les secteurs manufacturier, de l’exploitation des ressources maritimes ou éoliennes, de la fabrication de produits finis ou semi‑finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise et, depuis l’année civile 2015, du secteur récréotouristique. L’admissibilité des différentes activités varie en fonction des régions, comme le montre le tableau ci‑dessous.

TABLEAU C.55 : Activités reconnues selon les régions

Activités reconnues Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Côte-Nord Bas-Saint-Laurent
Activités manufacturières Oui Non Non
Production d’énergie éolienne et fabrication d’éolienne Oui Non MRC de La Matanie
Fabrication de produits finis ou semi-finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise Oui Oui Oui
Transformation des produits de la mer Oui Oui MRC de La Matanie
Biotechnologie marine Oui Oui Oui
Mariculture Oui Oui Oui
Activités du secteur récréotouristique Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine Non Non

La période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec se termine le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale versée aux employés admissibles de la société admissible. Le traitement ou salaire versé à un employé admissible pouvant donner droit au crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 83 333 $ calculé sur une base annuelle. Le taux du crédit d’impôt applicable aux activités reconnues du secteur manufacturier, éolien, de la fabrication de produits finis ou semi‑finis à partir de la tourbe ou de l’ardoise ou de la transformation des produits de la mer est de 15 %. Celui applicable aux activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, de la mariculture ou récréotouristique est de 30 %.