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Crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux (CFI) et crédit d’impôt non remboursable pour les CFI
Objectif : Inciter l’implantation et le maintien de CFI à Montréal afin d’y conduire certaines transactions financières internationales et certaines opérations financières internationales et faire de Montréal une place financière forte en Amérique du Nord.
Instauration et modifications 2010, 2015 et 2017
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Partie remboursable : près de 20 sociétés en 2020;
Partie non remboursable : près de 30 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 776.1.28 et 1029.8.36.166.62
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des sociétés | |||||||
|
8,1 | 10,3 | 13,0 | 16,6 | 18,1 | 19,0 | 19,4 |
|
5,0 | 5,9 | 7,0 | 6,9 | 7,5 | 7,8 | 8,0 |
| TOTAL | 13,1 | 16,2 | 20,0 | 23,5 | 25,6 | 26,8 | 27,4 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt pour les CFI s’adresse exclusivement aux sociétés qui exploitent dans l’agglomération de Montréal une entreprise reconnue à titre de CFI par le ministre responsable afin d’y réaliser des transactions financières internationales admissibles (TFIA). Pour les demandes de délivrance de certificat initial présentées après le 20 décembre 2017, le champ d’application du régime des CFI a été élargi à la réalisation d’opérations financières internationales admissibles (OFIA).
Une société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour une année d’imposition représentant 24 % des salaires admissibles engagés par elle pour cette année à l’égard de ses employés admissibles. Le salaire admissible d’un employé admissible ne peut toutefois excéder 75 000 $ sur une base annuelle. Ce crédit d’impôt peut donc atteindre, sur une base annuelle, 18 000 $ par employé admissible.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une société doit, entre autres conditions, obtenir annuellement une attestation d’admissibilité du ministre responsable à l’égard de son entreprise de CFI attestant qu’elle détient un certificat de qualification valide, qu’elle a des activités admissibles ou, depuis 2017, des activités relatives à un contrat admissible comportant principalement des OFIA et que celles‑ci ont nécessité en tout temps un minimum de six employés admissibles à temps plein. La société doit aussi obtenir annuellement du ministre responsable une attestation d’admissibilité à l’égard de ses employés admissibles.
Pour être admissible, un employé doit, entre autres conditions, occuper un emploi à temps plein, comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines et au moins 75 % de son temps de travail doit consister en l’exécution de TFIA ou d’activités prévues à un contrat admissible.
À l’occasion du budget du 26 mars 2015, il a été annoncé que ce crédit d’impôt remboursable ne s’appliquerait plus qu’aux activités de support administratif qui se qualifient de TFIA et qu’un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les CFI serait instauré relativement aux autres activités se qualifiant de TFIA.
À cet égard, l’ensemble des conditions applicables au crédit d’impôt remboursable pour les CFI s’appliquent à ce nouveau crédit d’impôt non remboursable en y faisant les adaptations nécessaires.
Ainsi, à l’instar du crédit d’impôt remboursable, le montant de ce crédit d’impôt non remboursable dont une société peut bénéficier, pour une année d’imposition, correspond à 24 % des salaires admissibles engagés par elle pour cette année à l’égard de ses employés admissibles. Le salaire admissible d’un employé admissible ne peut toutefois excéder 75 000 $ sur une base annuelle. Ce crédit d’impôt non remboursable peut donc atteindre, sur une base annuelle, 18 000 $ par employé admissible.
Cependant, si le montant de ce crédit d’impôt non remboursable excède l’impôt à payer pour une année d’imposition, la partie inutilisée de ce crédit d’impôt non remboursable pour cette année peut être reportée aux trois années d’imposition précédentes ou aux vingt années d’imposition subséquentes uniquement si la société est détentrice d’un certificat de qualification valide dans l’année du report.