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Crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers
Objectif : Encourager la création de sociétés dans le secteur financier.
Instauration et modification 2012 et 2014
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Plus de 10 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.166.66
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des sociétés | f | f | 0,5 | f | 0,5 | 0,6 | 0,6 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
À l’occasion du discours sur le budget du 20 mars 2012, le gouvernement a annoncé la mise en place du crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers.
De façon sommaire, une société admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 24 % des salaires admissibles qu’elle engage durant la période de validité de son certificat de qualification. Le salaire admissible d’un employé admissible ne peut toutefois excéder 100 000 $ sur une base annuelle. Ce crédit d’impôt peut donc atteindre 24 000 $ par employé admissible, par année.
Pour être admissible, une société doit, entre autres conditions, détenir un certificat d’admissibilité délivré par le ministre responsable. Elle doit également obtenir annuellement du ministre responsable une attestation d’admissibilité à l’égard de ses employés admissibles. La société doit, de plus, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle ne doit toutefois pas exploiter une entreprise de services personnels ni être exonérée d’impôt.
Pour obtenir un certificat d’admissibilité, une société doit démontrer que l’avoir net de ses actionnaires, montré à ses états financiers pour son exercice financier précédant celui au cours duquel elle demande le certificat, était inférieur à 15 millions de dollars, calculé sur une base consolidée.
Pour être admissible, un employé doit occuper un emploi à temps plein comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines, et au moins 75 % de ses fonctions doivent être réalisées dans un établissement de la société admissible situé au Québec et être directement attribuables au processus transactionnel spécifique à la réalisation des activités prévues au certificat d’admissibilité de la société admissible.
Ce crédit d’impôt remboursable s’applique aux sociétés admissibles qui obtiennent un certificat de qualification après le 20 mars 2012 relativement aux salaires admissibles engagés après cette date. Aucune demande de certificat ne pourra être présentée au ministre responsable après le 31 décembre 2027.