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Crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec
Objectif : Diversifier les approvisionnements énergétiques québécois en favorisant la production et la consommation d’éthanol au Québec.
Instauration et modifications 2005, 2011, 2017 et 2018
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.95
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des sociétés | dc | dc | dc | dc | dc | dc | — |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Données confidentielles en raison du faible nombre de sociétés bénéficiaires. Pour qu’aucune déduction de ces montants ne soit possible, quelques cellules supplémentaires sont aussi masquées.
Description
À l’occasion de la présentation du discours sur le budget du 21 avril 2005, un crédit d’impôt remboursable a été instauré à l’égard de la production d’éthanol au Québec.
Ce crédit d’impôt est accordé à l’égard de l’éthanol produit et vendu au Québec par une société admissible avant le 1er avril 2023.
De façon générale, une société, autre qu’une société exonérée, qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement au Québec à partir duquel elle exploite une entreprise de production d’éthanol peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour cette année.
Depuis le 1er avril 2018, le crédit d’impôt se calcule à un taux fixe de 0,03 $ le litre. Il était auparavant calculé à un taux variable, lequel ne pouvait excéder 0,185 $ par litre. Le taux applicable, pour un mois donné, était déterminé en tenant compte, notamment, du prix moyen mensuel du pétrole brut sur le marché. Aussi, compte tenu de certains facteurs de réduction, aucun crédit d’impôt n’était accordé, pour un mois donné lorsque le prix moyen mensuel du baril de pétrole brut était égal ou supérieur à 65 $ US.
Le crédit d’impôt pour la production d’éthanol est soumis à un plafond mensuel de production. Depuis le 1er avril 2018, le plafond de production d’éthanol, pour un mois donné, est égal au produit obtenu en multipliant 821 917 litres par le nombre de jours compris dans le mois donné. Avant le 1er avril 2018, il était égal au produit obtenu en multipliant 345 205 litres par le nombre de jours compris dans le mois donné.
Par ailleurs, la production d’éthanol réalisée par une société admissible doit être vendue au Québec à une personne titulaire d’un permis d’agent‑percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et doit être destinée au Québec.
Une société admissible au congé fiscal pour grand projet d’investissement ne peut toutefois bénéficier du crédit d’impôt pour la production d’éthanol au Québec à l’égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d’investissement. De plus, un bien acquis pour être utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’éthanol ne peut pas donner droit au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ni au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.
Enfin, à compter du 1er avril 2023, la production d’éthanol au Québec pourra donner droit, à certaines conditions, au crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants au Québec.