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Crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec
Objectif : Diversifier les approvisionnements énergétiques québécois en favorisant la production et la consommation de biodiesel au Québec.
Instauration et modification 2017 et 2018
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.106.2
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Données confidentielles en raison du faible nombre de sociétés bénéficiaires. Pour qu’aucune déduction de ces montants ne soit possible, quelques cellules supplémentaires sont aussi masquées.
Description
Le 28 mars 2017, le gouvernement a instauré un crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec.
Ce crédit d’impôt temporaire est accordé à l’égard du biodiesel produit et vendu au Québec par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2023.
De façon générale, une société, autre qu’une société exonérée, qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel peut, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour cette année.
Depuis le 1er avril 2018, le crédit d’impôt se calcule à un taux fixe de 0,14 $ le litre. Auparavant, le taux maximal du crédit d’impôt, pour un mois donné, était de 0,185 $ par litre. Le taux applicable était déterminé en tenant compte, notamment, du prix moyen mensuel du pétrole brut. Aussi, compte tenu de certains facteurs de réduction, aucun crédit d’impôt n’était accordé, pour un mois donné, lorsque le prix moyen mensuel du baril de pétrole brut était égal ou supérieur à 65 $ US.
Un plafond mensuel de production de biodiesel est prévu à l’égard de ce crédit d’impôt. Depuis le 1er avril 2018, le plafond de production de biodiesel, pour un mois donné, est égal au résultat obtenu en multipliant 821 917 litres par le nombre de jours compris dans le mois donné. Avant le 1er avril 2018, il était égal au produit obtenu en multipliant 345 205 litres par le nombre de jours compris dans le mois.
Par ailleurs, la production de biodiesel réalisée par une société admissible doit être vendue au Québec à une personne titulaire d’un permis d’agent‑percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et être destinée au Québec.
Une société admissible au congé fiscal pour grand projet d’investissement ne peut toutefois bénéficier du crédit d’impôt pour la production de biodiesel au Québec à l’égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d’investissement. De plus, un bien acquis pour être utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production de biodiesel ne peut pas donner droit au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ni au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.
Enfin, à compter du 1er avril 2023, la production de biodiesel au Québec pourra donner droit, à certaines conditions, au crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants au Québec.