Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises

Instauration et modifications 1991, 2014 et 2023

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Environ 600 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.35

Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises porte sur la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise. Cette dépense comprend les traitements ou salaires et les rémunérations engagés par la société dans la mesure où ils se rapportent à des services rendus relativement aux étapes de la production de ce bien allant de celle du scénario jusqu’à celle de la postproduction. La dépense de main‑d’œuvre admissible donnant droit à ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 50 % des frais de production admissibles.

Une production cinématographique québécoise désigne un film cinématographique, une bande magnétoscopique ou un ensemble d’épisodes ou d’émissions faisant partie d’une série ayant fait l’objet d’une attestation de la part de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

Ce crédit d’impôt correspond généralement à 32 % (28 % dans le cas d’un film adapté d’un format étranger) de la dépense de main‑d’œuvre admissible de la société.

Cependant, un taux de 40 % (36 % dans le cas d’un film adapté d’un format étranger) s’applique à la dépense de main‑d’œuvre admissible liée à la production de courts, moyens et longs métrages de fiction de langue française, de films en format géant, de documentaires uniques de langue française, d’émissions jeunesse de langue française et de courts, moyens et longs métrages de fiction en animation de langue française.

Les télédiffuseurs et les sociétés ayant un lien de dépendance avec ceux‑ci ne sont généralement pas admissibles au crédit d’impôt. Des règles semblables sont également prévues dans le cas des fournisseurs de service de vidéo en ligne admissibles. À cet égard, lorsque le premier marché visé par le film est la diffusion en ligne, le film doit, dans le cas d’un service de vidéo en ligne admissible d’un fournisseur autre qu’un télédiffuseur, faire l’objet de l’engagement d’un titulaire d’un permis général de distributeur de l’exploiter au Québec ainsi que de l’engagement du fournisseur ou de l’agrégateur envers ce titulaire de le rendre accessible au Québec.

Le crédit d’impôt de base est calculé sur une dépense de main‑d’œuvre admissible majorée pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 2 décembre 2014 et avant le 1^er janvier 2017.

Bonification de l’aide fiscale pour effets spéciaux et animation informatiques (1998)

La partie d’une dépense de main‑d’œuvre d’une société qui est directement attribuable à des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, à l’exclusion de celle engagée dans le cadre de la production de certains longs métrages de langue française, de certains documentaires et de films en format géant, donne ouverture à une bonification du taux du crédit d’impôt applicable.

Le taux de la bonification est de :

— 10 % pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 28 mars 2017;

— 8 % pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 si les travaux de production n’étaient pas suffisamment avancés à cette date ou après le 31 août 2014, dans les autres cas.

Bonification de l’aide fiscale pour les productions régionales (1999)

Une aide spécifique est accordée aux producteurs établis à l’extérieur de la région de Montréal lorsque la production cinématographique québécoise est réalisée en région. Celle‑ci prend la forme d’une bonification du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises, à l’égard de la partie d’une dépense de main‑d’œuvre qui est directement attribuable à des services rendus au Québec, à l’extérieur de la région de Montréal. Le taux de la bonification varie selon qu’il s’agisse de certaines productions de langue française ou d’un film en format géant, ou d’autres catégories de productions.

Les taux de la bonification sont respectivement :

— de 10 % et de 20 % pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 28 mars 2017;

— de 8 % et de 16 % pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 si les travaux de production n’étaient pas suffisamment avancés à cette date ou après le 31 août 2014, dans les autres cas.

Bonification déterminée selon l’aide financière publique (2009 et 2017)

Afin d’alléger le fardeau financier des producteurs qui réalisent des productions cinématographiques québécoises ne faisant l’objet d’aucune aide financière accordée par un organisme public, le gouvernement a instauré une bonification calculée sur la dépense de main‑d’œuvre admissible donnant droit au crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises et engagées à compter du 1^er janvier 2009 à l’égard de certaines de ces productions.

Toutefois, en 2017, la bonification renommée « bonification déterminée selon l’aide financière publique » a connu une restructuration importante et est dorénavant accessible à l’égard d’une production admissible bénéficiant d’une aide financière accordée par un organisme public, mais est réduite de façon linéaire en fonction du rapport entre le montant total des aides financières publiques accordées à l’égard de la production admissible et le montant total des frais de production attribuables à la production. Lorsque le rapport égale 32 % ou plus, le taux de la bonification est nul.

De façon plus particulière, la bonification s’applique à une production admissible à ce crédit d’impôt qui est un long métrage de fiction (qu’il fasse partie d’une minisérie ou d’une série) ou un documentaire unique respectant une durée minimale selon le type de production. Aussi en 2017, des assouplissements ont été apportés à l’égard d’une série ou d’une minisérie dont chaque épisode est une production d’animation.

Le taux de la bonification est de :

— 16 % (réductible de façon linéaire) pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 28 mars 2017;

— 8 % pour une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC après le 4 juin 2014 si les travaux de production n’étaient pas suffisamment avancés à cette date ou après le 31 août 2014, dans les autres cas.

Enfin, pour déterminer l’admissibilité à la bonification, une aide financière accordée par un organisme public désigne, de façon générale, une aide financière qui constitue un montant d’aide exclu pour l’application des règles relatives aux aides gouvernementales ou non gouvernementales pour l’application du crédit d’impôt.