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Crédit d’impôt remboursable formation de travailleurs à l’emploi d’une PME
Objectif : Encourager les PME à permettre à leurs employés de suivre une formation visant le développement de leurs compétences professionnelles.
Instauration 2018
Impôt ou taxe Impôt des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 20 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.33.11.22
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Afin de permettre aux PME québécoises de demeurer concurrentielles et de s’assurer d’une main‑d’œuvre qualifiée, un crédit d’impôt remboursable a été instauré à l’occasion du budget du 27 mars 2018, pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME.
Sommairement, ce crédit d’impôt, pouvant atteindre annuellement 5 460 $ par employé, est égal à 30 % des frais de formation admissibles que la société admissible a versés dans l’année d’imposition à un employé admissible. Ce taux de 30 % est réduit linéairement lorsque la masse salariale totale de la société excède 5 millions de dollars, pour atteindre zéro lorsqu’elle atteint 7 millions de dollars.
Une société qui est membre d’une société de personnes peut également bénéficier de ce crédit d’impôt pour une année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes, et ce, en proportion de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier.
Pour l’application de ce crédit d’impôt, l’employé doit notamment occuper un emploi à temps plein dans un établissement de la société situé au Québec et suivre une formation dans un établissement d’enseignement reconnu. De plus, le total des périodes de formation admissibles d’un employé est limité à 520 heures pour une année d’imposition de la société et les frais de formation admissibles, lesquels désignent le salaire versé à l’employé attribuable à une période de formation, sont limités à un taux horaire de 35 $.
Ce crédit d’impôt temporaire s’applique aux frais de formation admissibles engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.