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Crédit d’impôt remboursable pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi
Objectif : Appuyer les PME dans leurs efforts d’embauche et de maintien en emploi de travailleurs ayant des contraintes sévères à l’emploi.
Instauration et modification 2020 et 2022
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 10 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.56.59
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Instauré à l’occasion du budget du 10 mars 2020, le crédit d’impôt remboursable pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi est accordé à une société admissible qui a à son emploi un particulier ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ou un particulier à l’égard duquel la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire a délivré une attestation certifiant que la personne a reçu, au cours de l’année ou de l’une des cinq années précédentes, une allocation de solidarité sociale en vertu du Programme de solidarité sociale établi dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Le crédit d’impôt remboursable est égal au montant des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé, soit les cotisations au Fonds des services de santé, au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Pour être une société admissible, une société doit, notamment, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Son capital versé doit être inférieur à 15 millions de dollars et le total des heures rémunérées de ses employés doit excéder 5 000, sauf si elle est une société des secteurs primaire ou manufacturier. Pour une année d’imposition d’une société qui se termine après le 30 décembre 2022, l’exigence relative au capital versé de même que celle relative au nombre d’heures rémunérées sont retirées.
Une société admissible peut bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard des cotisations de l’employeur payées pour l’année civile 2020 ou pour une année civile subséquente. Le crédit d’impôt doit être demandé pour une année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile.
Enfin, une société membre d’une société de personnes admissible peut, à certaines conditions, bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des cotisations de l’employeur payées par la société de personnes admissible à un employé ayant des contraintes sévères à l’emploi.