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Crédit d’impôt remboursable à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la formule vendeur‑prêteur de La Financière agricole du Québec
Objectif : Faciliter davantage les transferts d’entreprise agricole.
Instauration 2014
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 65 particuliers en 2021 et plus de 30 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.53.20.2 et 1029.8.36.53.20.3
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | f | f | 0,8 | f | f | f | f |
| Régime des sociétés | f | f | f | f | 0,5 | 0,6 | 0,6 |
| TOTAL | f | f | 0,8 | f | 0,5 | 0,6 | 0,6 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
La Financière agricole du Québec (FADQ) offre un programme appelé « formule vendeur‑prêteur » destiné à faciliter le transfert d’entreprise agricole.
En vertu de cette formule, un vendeur peut agir comme prêteur auprès de l’acheteur tout en bénéficiant d’une garantie offerte par la FADQ pour le prêt accordé, alors que l’acheteur bénéficie d’un taux d’intérêt avantageux.
Sommairement, le montant du crédit d’impôt remboursable dont peut bénéficier un contribuable (société ou particulier) correspond à 40 % des intérêts payables par le contribuable à un vendeur à l’égard d’un prêt visé par la formule vendeur‑prêteur de la FADQ, ainsi qu’à 40 % de la part de ce contribuable à l’égard de tels intérêts payables par une société de personnes dont il est membre à un vendeur à l’égard d’un tel prêt.
Le crédit d’impôt remboursable relatif à la formule vendeur‑prêteur s’applique uniquement aux intérêts attribuables à une période de dix ans débutant soit le 1er janvier 2015, soit, s’il est plus tardif, le jour où l’entente donnant lieu au financement est conclue, relativement à une entente de financement initialement conclue en vertu de la formule vendeur‑prêteur de la FADQ après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025.